A noter


​Les infrastructures sécurisées de la Rade de Toulon à destination de la grande plaisance pour hiverner, approvisionner ou avitailler.

Un nouveau mode de calcul des valeurs locatives

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Tue-Nov-2015
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Par décret du 16 décembre 2014, l’État modifie le mode de calcul des valeurs locatives des ports de plaisance. Ce qui oblige l’autorité portuaire à percevoir, sous le contrôle de l’État, cette taxe pour le compte des collectivités territoriales (à savoir le Conseil Départemental, les communes et l’intercommunalité). Pour Ports Toulon Provence, ce changement aura un impact fort sur la plaisance. Depuis plusieurs mois, l’établissement public s’est attachée à déterminer très finement la répartition entre ses postes à quai annuels et passagers et appliquera une seule et même règle à l’ensemble des sites qu’elle exploite en gestion directe. Ports Toulon Provence représente près de 6000 anneaux dédiés à la plaisance. Des plaisanciers qui ont été prévenus de l’application de ce nouveau mode de calcul dès le mois de juin dernier par le biais des représentants des CLUPIPP siégeant dans les différents conseils portuaires, organe participant de la démocratie locale.
 
PTP : « un impact fort sur la plaisance »
Ports Toulon Provence estime que le changement de méthode dans le mode de calcul des valeurs locatives des ports de plaisance aura un impact fort sur la plaisance populaire. C’est pourquoi, dès les modalités d’application du décret connues, l’établissement public a rencontré les représentants de la Direction Générale des Finances Publiques pour discuter, avec elle, des difficultés d’interprétation de certaines de ses dispositions, des répercutions financières sur les plaisanciers et pour tenter de limiter les effets de cette imposition.
Lors des conseils portuaires du 1er semestre où siègent les représentants élus des CLUPIPP (Comité Local des Usagers Permanents des Installations Portuaires de Plaisance), Ports Toulon Provence a annoncé ce changement dans le mode de calcul des valeurs locatives.
Avant de renvoyer les fiches de renseignements à l’administration fiscale, fiches devant définir le coefficient de pondération visant à moduler le tarif forfaitaire de la taxe, Ports Toulon Provence a adressé un courrier aux services de l’État posant notamment les questions de la définition des mouillages ou encore de l’envoi d’un rôle complémentaire pour 2015. À ce jour, aucune réponse n’a été apportée par l’administration fiscale. Dans les tout prochains jours, des contacts seront pris afin de provoquer une réunion pour aborder les sujets évoqués dans le courrier.
 
Le cas particulier du Lazaret
Dans cette lettre, Ports Toulon Provence a souligné, photos à l’appui, le cas particulier du Lazaret, où les pontons individuels, très dégradés, peuvent difficilement être considérés comme des équipements portuaires comparables aux infrastructures récemment mises en place sur ce site. Cette demande, si elle est acceptée, permettrait de réduire considérablement le nombre de plaisanciers concernés par la nouvelle loi fiscale.
En effet, l’autorité portuaire s’est appliquée à déterminer très finement la répartition entre ses postes à quai annuels et passagers et à n’appliquer qu’une seule et même règle sur l’ensemble des 7 sites portuaires qu’elle exploite en gestion directe.
 
Le texte
Il s’agit du décret 2014-1520 du 16 décembre 2014 fixant les modalités d’application des valeurs locatives des ports de plaisance. Sont concernées, toutes les personnes physiques ou morales gestionnaires des ports de plaisance. Le décret s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015. Selon le Code général des Impôts, les valeurs locatives des postes d’amarrage dans les ports de plaisance sont fixées selon un tarif forfaitaire établi à 110€ pour les ports maritimes de Méditerranée, 80€ pour les autres ports maritimes et 55€ pour les ports non maritimes. La base d’imposition peut être modulée, selon une pondération comprise entre -40% et +40%, en fonction des équipements et des services offerts dans les différents ports.
 
Les modalités d’application
Les propriétaires et gestionnaires des ports ont, 60 jours à réception, pour remplir une fiche de renseignement. Sur cette base, les Commissions Communales ou Intercommunales des Impôts Directs émettent un avis, validant ou invalidant les propositions de modulation.
Seuls les postes à quai utilisés pour la plaisance sont concernés : les postes affectés au commerce, à la pêche ou à d’autres activités professionnelles sont exclus de cette taxation. Le gestionnaire du port endossant le rôle de collecteur d’impôt.
Tous les ports français sont donc concernés, et l’État a demandé, aux propriétaires et gestionnaires de port, la perception de cette taxe augmentée pour 2015 et 2016, simultanément. Pour PTP, il s’agit de 6000 postes plaisance répartis sur 18 sites.